Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales de vente et d’utilisation

PARTIE APPLICABLE À TOUT TYPE D’UTILISATEUR

Article 2 – Définitions

On désignera par la suite :

• « Application » : l’application ADVANCED-SOFTWARE.MA et l’ensemble de ses pages et écrans.
• « Produit » : Abonnement auquel on peut souscrire en contactant le service commercial de la société Advanced Software.
• « Éditeur » : La personne, morale ou physique, responsable de l’édition et du contenu de l’application et dans ce cas l’entreprise Advanced Software.
• « Utilisateur » : Le mobinaute visitant et utilisant l’application.
• « Médecin-Dentiste » : Le mobinaute disposant du profil Médecin dentiste, payant un abonnement pour avoir accès à l’espace médecin de l’application web E-Dentiste.

Article 3 – Caractéristiques des produits proposés

Les produits proposés sont de type « Service » figurant dans les rubriques de l’application. Il existe pour le moment deux types de services :

L’abonnement à l’application pour les « Clients-Médecins »

• Le service clientèle de l’application est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@advanced-software.ma auquel l’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.
• Advanced Software SARL met aussi à disposition de ses utilisateurs « Médecin-Dentiste » une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au +212 7 00 19 88 60 .

Article 4 – L’accès à l’application E-Dentiste

Les utilisateurs peuvent accès à l’application web E-Dentiste se fait directement via le lien celle-ci, qui est le suivant : https://advanced-software.ma/#contact.

Article 5 – Gestion de l’application

Pour la bonne gestion de l’application, l’éditeur pourra à tout moment :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à toute ou une partie de l’application, réserver l’accès à l’application, ou à certaines parties de l’application, à une catégorie déterminée d’utilisateurs ;
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
• Suspendre l’accès à l’application afin de procéder à des mises à jour.

Article 6 – Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès à l’application, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs services, ne peut être constitutive d’un préjudice pour les utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de l’éditeur. Les liens hypertextes présents sur l’application peuvent renvoyer sur d’autres applications ou sur des sites internet et la responsabilité de l’éditeur de l’application ne saurait être engagée si le contenu de ces sites et applications contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée si l’utilisation de ces sites ou applications, par l’utilisateur, lui causait un préjudice.

 

Article 7 – Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments de l’application

Tous les éléments de l’application appartiennent à l’éditeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par l’éditeur avec l’autorisation de leur propriétaire. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

Tout utilisateur qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte désactivé définitivement sans préavis ni indemnité et sans que cette désactivation ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de l’éditeur de l’application ou de son mandataire.

Article 8 – Tarifs

Les prix d’abonnement communiqués par le service commercial de l’entreprise sont des prix entendus en Dirham marocain toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de l’achat.

Notons que les prix d’abonnement varient selon le type de ce dernier.

Advanced Software se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des services. L’éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant dans l’application le jour de l’achat sera le seul applicable à l’acheteur.

Article 9 – Marques

Les marques et logos contenus dans l’application sont déposés par E-Dentiste, ou éventuellement par un de ses clients-médecins. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues par La loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins encadre le droit de propriété littéraire et artistique au Maroc.

Article 10 – Accès à l’application par connexion Internet

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l’utilisateur.

Conditions générales de vente et d’utilisation

PARTIE APPLICABLE AUX CLIENTS-MÉDECINS

Article 11 – Compte « Médecin-Dentiste » dans l’application

L’utilisateur Médecin-Dentiste créant un compte sur l’application a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce aux identifiants générés (Identifiant et Mot de passe généré automatiquement par l’application). Les identifiants de son compte sont envoyés sur l’adresse email du Médecin-Dentiste, mentionnée lors de son inscription. Notons, que le mot de passe du Médecin-Dentiste peut être modifié de la part de ce dernier.

L’utilisateur Médecin-Dentiste est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, l’utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’éditeur de l’application ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur.

Le compte utilisateur Médecin-Dentiste permet à ce dernier de consulter son compte personnel sur E-Dentiste. Ce dernier est composé de son tableau de bord, un calendrier, un espace de gestion des patients, un espace de gestion des salles d’attente, une rubrique de revenus et de dépenses, un espace de gestion des différents actes dentaires et son espace de paramétrage de son compte.

Si les données contenues dans le compte du Médecin-Dentiste venaient à disparaître à la suite d’un cas de force majeure, la responsabilité de l’application et de son éditeur ne pourrait être engagée.

L’éditeur se réserve le droit exclusif de désactiver le compte de tout utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment lorsque l’utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite désactivation ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 14 – Collecte et protection des données pour les clients-médecins

Vos données sont collectées par la société Advanced Software Solution SARL. Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique ou morale identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur l’application web E-Dentiste et notamment lors de l’inscription sont principalement utilisées par l’éditeur pour la génération d’un espace de travail dédié principalement au demandeur (Médecin-Dentiste) pour traiter au mieux les demandes de prise de rendez-vous.

Les données personnelles collectées au niveau d’inscription sont les suivantes :

• Nom et prénom
• Adresse postale
• Adresse mail
• Numéro de téléphone

Les données personnelles collectées au niveau de l’utilisation de l’application sont les suivantes :

Informations légales concernant l’entreprise du Médecin-Dentiste et données informatives relatives au compte du Médecin-Dentiste (Logos, Images, réseaux sociaux ..Etc).

Les données nominatives et les données de santé concernant les patients du Médecin-Dentiste.

Politique de confidentialité CNDP

Conditions générales de vente et d’utilisation (suite)

PARTIE APPLICABLE À TOUT TYPE D’UTILISATEUR

Article 22 – Fermeture de compte

Chaque utilisateur est libre de désactiver temporairement ou définitivement son compte sur l’application. Pour y parvenir, l’utilisateur doit adresser un e-mail à l’éditeur indiquant qu’il souhaite désactiver son compte.

Article 23 – Utilisation de Cookies et de fichiers déposés sur le périphérique

Le mot « Cookie » est ici utilisé au sens large et englobe tout fichier déposé sur le périphérique de l’utilisateur afin de l’identifier ou de sauvegarder des informations de manière durable sur le périphérique. Un « Cookie » permet l’identification de l’utilisateur, la personnalisation de sa consultation et l’accélération de l’affichage de l’application grâce à l’enregistrement d’un fichier de données sur son périphérique.

L’application web E-Dentiste peut utiliser les cookies des deux utilisateurs et principalement pour les raisons suivantes.

• Permettre à l’application de mémoriser les actions et réglages de l’utilisateur dans l’application.
• Obtenir des statistiques de navigation afin d’améliorer l’expérience de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît être informé de cette pratique et autorise l’éditeur à y recourir. L’Utilisateur peut refuser l’enregistrement de « Cookies » en changeant les réglages de son périphérique ou de son navigateur, mais l’éditeur ne peut alors garantir que l’application fonctionnera comme attendu, et ne prendra aucune responsabilité en cas de non-fonctionnement de l’application.

Article 24 – Droit d’accès, de rectification et de déréférencement de vos données

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel selon la CNDP, les utilisateurs disposent des droits suivants :

Exprimer son consentement :

Toute opération de traitement des données personnelles ne peut avoir lieu que si la personne concernée a exprimé son consentement d’une façon claire, incontestable, libre et avertie.

Exceptions : *

Le consentement des personnes concernées n’est pas exigé dans les cas suivants :

• Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle est soumis(e) le responsable du traitement ou la personne concernée ;
• Le traitement entre dans le cadre de l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ;
• La personne concernée est dans l’incapacité physique ou juridique de donner son consentement et le traitement envisagé permet la sauvegarde d’intérêts vitaux la concernant ;
• Le traitement permet l’exécution d’un service d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique, dont est investi le responsable du traitement ou le tiers auquel il a communiqué les données ;
• Le traitement permet la réalisation d’un intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement, à condition de ne pas méconnaitre l’intérêt et les droits des personnes concernées ;

Être informée lors de la collecte des données :

Le responsable du traitement ou son représentant a l’obligation d’indiquer, de manière expresse et précise, sur le support servant à la collecte des données personnelles toutes les caractéristiques du traitement envisagé, notamment :

• L’identité du responsable du traitement ou de son représentant.
• Les finalités poursuivies par le traitement.
• Les destinataires des informations collectées.
• L’existence et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées.
• Si les réponses aux questions sont obligatoires ou non et les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.
• Les caractéristiques du récépissé de la déclaration ou de l’autorisation délivré par la CNDP.

Exceptions Le droit à l’information n’est pas obligatoire dans les cas suivants : *

Les fichiers relatifs à la défense nationale, la sûreté intérieure ou extérieure de l’État, la prévention ou la répression du crime.

La collecte et la communication des données personnelles prévues expressément par la législation.

L’impossibilité d’informer la personne concernée, notamment en cas de traitement des données personnelles à des fins statistiques, historiques ou scientifiques. Dans ce cas, le responsable de traitement est tenu d’aviser la CNDP en lui soumettant toutes les explications nécessaires.

Les traitements effectués exclusivement à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires.

Exercer son droit d’accès :

Toute personne a le droit d’obtenir du responsable de traitement, à des intervalles raisonnables, gratuitement et sans délais, la confirmation que les données la concernant font l’objet ou non d’un traitement. Elle peut également demander les caractéristiques du traitement effectué telles ses finalités, les catégories et l’origine des données utilisées et les destinataires auxquels elles sont transmises.

Exceptions : *

Le responsable de traitement peuPolitique de confidentialité CNDP t demander à la CNDP un délai pour répondre aux demandes d’accès légitimes. Il peut aussi s’opposer à celles qui sont manifestement abusives à cause de leur nombre ou leur fréquence. Dans ce dernier cas, le responsable de traitement doit être en mesure d’apporter la preuve justifiant sa décision.

Exercer son droit de rectification :

Toute personne peut exiger du responsable du traitement l’actualisation, la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données personnelles la concernant lorsque ces dernières semblent être inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Le responsable du traitement est tenu de procéder aux rectifications demandées, gratuitement et dans un délai maximum de dix jours francs, auprès de ses services et des tiers à qui il a communiqué les données à rectifier.

En cas de refus ou de non réponse du responsable de traitement, la personne concernée peut saisir la CNDP qui procédera aux investigations nécessaires.

Exercer son droit d’opposition :

Toute personne a la possibilité de s’opposer à tout moment, pour des motifs légitimes et sans frais, au traitement de ses données personnelles.

Exceptions *:

La personne concernée ne peut pas exercer le droit d’opposition sur un traitement répondant à une obligation légale ou pour lequel ce droit a été expressément écarté dans une disposition de l’acte autorisant le traitement.

Pour toute information concernant vos droits par rapport à la collecte des données, nous vous recommandons de contacter directement la CNDP sur le site internet : https://www.cndp.ma/fr/

Article 25 – Utilisation des données

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de l’application, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et l’application.

Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• Accès et utilisation de l’application par l’utilisateur;
• Gestion du fonctionnement et optimisation de l’application ;
• Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
• Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
• Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• Gestion des éventuels litiges entre les utilisateurs (Médecin-Dentiste / Client-patient).

Article 26 – Politique de conservation des données

L’application conserve vos données pour la durée nécessaire pour vous fournir ses services ou son assistance.

Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après que vous ayez fermé votre compte, pour une durée maximale de 24 mois.

Article 27 – Partage des données personnelles entre utilisateurs et avec des tiers

Les données informatives comme le nom, l’adresse et le numéro de téléphone des utilisateurs clients-médecins, peuvent être partagées avec les utilisateurs clients-patients, sur la page d’accueil E-Dentiste du Médecin-Dentiste, afin que les clients-patients puissent avoir accès à toutes les informations leur permettant de prendre un rendez-vous en ligne avec le Médecin-Dentiste.

Les données personnelles des clients-patients peuvent être partagées avec les clients-médecins, afin de faciliter la mise en relation entre les deux utilisateurs et permettre la prise de rendez-vous en bonne et due forme.

Article 28 – Offres commerciales

Vous êtes susceptible de recevoir des offres commerciales ou des newsletters de l’éditeur (Et uniquement de l’éditeur). Si vous ne le souhaitez pas, merci de nous contacter à l’adresse mail suivante : contact@E-Dentiste.co

Article 29 – Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Marocain. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de son achat ou de sa connexion sur l’application. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du tribunal de première instance de Temara, Maroc.

Article 30 – Archivage

Advanced Software archivera l’historique des achats d’abonnements effectués et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre Advanced Software Solution et les clients-médecins.

Article 31 – Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et l’éditeur. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue arabe ou française.

Article 32 – Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales de l’application, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Article 33 – Réclamations

Toute réclamation liée à l’utilisation de l’application, des pages de l’application sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Article 34 – Inexactitudes

Il est peut-être possible que se trouvent, dans l’ensemble de l’application et des services proposés, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur l’application ou sur des services annexes (réseaux sociaux…). Nous mettons tout en œuvre pour que les écarts de ce genre soient corrigés. Dans le cas où une telle situation nous échapperait, merci de nous contacter par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales de l’application avec, si possible, une description de l’erreur et l’emplacement (URL), ainsi que des informations suffisantes pour nous permettre de vous contacter. Pour les demandes portant sur le droit d’auteur, merci de vous référer à la section sur la propriété intellectuelle.

Article 35 – La mise à jour des CGU – CGV

Les Conditions générales d’utilisation et de vente, sont amenées à changer et ce selon l’évolution de l’activité de l’entreprise. En l’occurrence, Les utilisateurs de l’application seront informés de ce changement 1 mois avant la rentrée en vigueur des nouvelles conditions et auront la possibilité de les consulter, les accepter ou les refuser.

En cas de refus des nouvelles conditions générales d’utilisation et de vente, nous invitons fortement l’utilisateur d’arrêter immédiatement d’utiliser l’application web E-Dentiste. Dans le cas contraire, le compte de l’utilisateur risque une désactivation temporaire, et l’utilisateur peut contacter le service clientèle E-Dentiste, afin de voir ensemble les nouvelles conditions générales et éventuellement, après accord du client, réactiver son compte.

Article 36 – Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisation de l’application sont régies par la loi marocaine et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

 

Article 37 – Contactez-nous

Pour toute question, information sur les services présentés sur l’application E-Dentiste, vous pouvez envoyer un message à l’adresse suivante:
contact@advanced-software.ma